Les obligations légales sur la gestion des déchets en entreprises.

Toute entreprise est concernée par l’obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets. C’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets. Quelles que soient leurs activités, la presque totalité des entreprises sont soumises à cette obligation.

Pourquoi la gestion des déchets en entreprise est-elle encadrée par la loi ?

La gestion des déchets est encadrée par des obligations légales pour des raisons environnementales, sanitaires, économiques et sociales. Elles visent à protéger notre planète en incitant les entreprises à adopter des pratiques durables et responsables.

Les enjeux environnementaux et sociétaux de la gestion des déchets.

La gestion des déchets en entreprise ne se limite pas à une contrainte réglementaire. Elle représente un enjeu pour l’environnement et le bien-être de la société. Si la gestion des déchets est mal effectuée, cela peut entraîner une pollution des sols, de l’air et des eaux. Ce qui finit par menacer la biodiversité et la santé humaine. L’accumulation des déchets peut nuire à la qualité de vie des personnes autour et impacter l’économie en générant des coûts supplémentaires pour les collectivités locales.

À contrario, une gestion efficace des déchets encourage l’économie circulaire, crée des emplois dans le recyclage et sensibilise les citoyens aux enjeux de développement durable.

L’importance de la responsabilité des entreprises face aux déchets générés.

Les entreprises doivent comprendre que leur responsabilité ne se limite pas à la production de biens et de services. Elles doivent également considérer l’impact de leurs activités sur l’environnement et sur la société. En adoptant des pratiques de gestion des déchets responsables, les entreprises peuvent non seulement minimiser leur impact environnemental, mais aussi améliorer leur image de marque. De plus, une gestion efficace des déchets génère des économies sur leur traitement et une meilleure efficacité opérationnelle.

Le cadre législatif de la gestion des déchets en entreprise.

Les lois et règlements principaux.

Le Code de l’Environnement en France encadre les entreprises. Pour inciter les entreprises à entreprendre un plan de gestion des déchets et encourager leurs réductions, plusieurs lois ont été mises en place.

Parmi elles il y a le décret “5 flux” de 2016. Les entreprises sont tenues de trier à la source leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois. Elles doivent donc organiser un tri sélectif par la mise en place de bacs dédiés à chaque type de déchets.

Les types de déchets concernés par la réglementation.

La réglementation différencie plusieurs types de déchets, chacun avec des caractéristiques spécifiques et un mode de gestion approprié.

Les Déchets ménagers.

Les déchets ménagers représentent une part importante des déchets produits en France chaque année. Les déchets ménagers sont tout ce qui est jeté par les ménages, comprenant des emballages, des restes alimentaires, ces déchets organiques et des objets usagés.

La réglementation impose aux communes d’organiser des systèmes de collecte et de tri. Ça encourage ainsi les habitants à adopter des habitudes et des comportements plus responsables. Les initiatives comme le compostage et les points de collecte pour déchets recyclables. Elles sont mises en place pour minimiser le volume de déchets envoyés en décharge pour une majorité de communes.

Les Déchets industriels.

Les déchets industriels sont produits par les activités des entreprises et des usines. Ils englobent un large choix de matériaux, allant des déchets de production aux sous-produits, en passant par les emballages et les déchets de maintenance.

La réglementation française impose des obligations spécifiques aux entreprises, en matière de déclaration, de tri et de traitement des déchets.

Cela inclut l’obligation d’évaluer et de réduire la production de déchets à la source, favorisant le recyclage et la valorisation de ceux-ci. Les déchets industriels peuvent également être dangereux, ce qui nécessite une attention particulière pour éviter toute pollution ou risque pour la santé des employés ou autrui. Ce sera le sujet du prochain point.

Les Déchets dangereux.

Ce sont ceux qui présentent des risques pour la santé ou pour l’environnement en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité ou de leur corrosivité. Mais aussi les substances chimiques, médicaments périmés, huiles usagées, et bien d’autres. La gestion de ces déchets est particulièrement réglementée et stricte, nécessitant des procédures spécifiques de collecte, de transport et de traitement.

Les entreprises qui produisent des déchets dangereux doivent se plier à des normes rigoureuses et faire appel à des professionnels agréés pour leur élimination. La réglementation vise à prévenir les accidents et à protéger les écosystèmes en encadrant correctement et efficacement ce type de déchets.

Les obligations spécifiques des entreprises en matière de gestion des déchets.

Obligation de tri à la source.

L’une des principales obligations des entreprises, c’est de trier à la source. Cela veut dire que les entreprises doivent séparer les différents types de déchets dès leur production afin de faciliter leur recyclage et leur valorisation. Cette obligation s’applique tant aux déchets ménagers qu’aux déchets industriels. Les entreprises doivent donc mettre en place des dispositifs de tri adaptés et sensibiliser leurs employés à cette pratique.

Obligation de traitement des déchets dangereux.

Les déchets dangereux doivent être traités avec plus de rigueur que les déchets normaux, ce qui est logique compte tenu de leur “dangerosité” pour certains. Les entreprises qui produisent ce type de déchets sont tenues de respecter des procédures strictes. Les procédures de collecte, de stockage et d’élimination pour garantir la sécurité de tous ainsi qu’un traitement adapté des déchets.

Obligations liées à la traçabilité des déchets.

La traçabilité des déchets est aussi une obligation légale pour les entreprises. Ça consiste à conserver des documents traitant et justifiant de la quantité de déchets générés, leur nature, leur traitement et leur élimination.

Depuis 2012, la tenue d’un registre de suivi des déchets produits et expédiés est obligatoire. Et depuis janvier 2022 les registres de suivi chronologique pour les terres excavées et sédiments devront être télétransmis au « registre national des terres excavées et sédiments ».

Les entreprises doivent donc tenir à jour des registres précis de leur production de déchets et être capables de justifier leurs pratiques en cas de contrôle.

Quelles sanctions pour le non-respect des obligations légales ?

Les amendes et sanctions administratives.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières. L’article L541-46 du Code de l’environnement prévoit une amende de 75 000 euros en cas de non-respect de ces obligations. Dans certaines situations graves, les autorités peuvent requérir une peine de prison allant jusqu’à deux ans contre l’entreprise.

L’État peut obliger les entreprises à dépolluer des sites contaminés, ce qui peut engendrer des coûts additionnels considérables.

Impact sur l’image de l’entreprise et les risques juridiques.

En plus des sanctions financières, le non-respect des obligations légales peut avoir un impact négatif sur l’image de l’entreprise.

Les consommateurs au fil du temps sont de plus en plus sensibles aux problématiques environnementales et peuvent choisir de boycotter des entreprises qui ne respectent pas les normes en matière de gestion des déchets. Le boycott est d’autant plus dévastateur si l’information se retrouve déformée et amplifiée sur les réseaux sociaux. Les entreprises peuvent également faire face à des poursuites judiciaires de la part de parties prenantes ou d’organisations environnementales.

Comment mettre en place une gestion des déchets conforme aux obligations légales ?

Nous avons un article qui traite sur ce sujet en particulier ! Jetez-y un œil pour plus d’information sur la mise en place efficace d’une gestion des déchets dans votre entreprise.

Auditer ses pratiques de gestion des déchets.

Pour mettre en place une gestion des déchets conforme aux obligations légales, il est nécessaire de réaliser un audit de ses pratiques de gestion des déchets. Cela implique d’analyser les types de déchets générés, de mesurer la quantité de déchets produits et d’évaluer les pratiques de tri et d’élimination existantes. L’audit permet d’identifier les points faibles et de définir des actions correctives.

Former et sensibiliser les employés.

Il est essentiel de former et de sensibiliser les employés aux enjeux de la gestion des déchets. Cela peut inclure des sessions de formation sur les bonnes pratiques de tri, les procédures de traitement des déchets dangereux et les obligations légales. Garantissez l’efficacité des actions mises en place en sensibilisant les employés. Ou encore il vous est possible pour inciter vos collaborateurs à trier efficacement. En installant des structures de tri adaptées à vos besoins et votre secteur d’activité.

Les solutions Green Office pour une gestion conforme des déchets.

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Accompagnement et conseils pour la mise en conformité.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de conseils d’experts pour mieux gérer leurs déchets. Nos experts peuvent vous aider à élaborer des stratégies de gestion des déchets efficaces, à mettre en place des structures de tri adaptées et à assurer la conformité avec les réglementations en vigueur.