Loi sur les biodéchets : Quelles sont vos obligations ?

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la gestion des déchets et l’économie circulaire (loi anti-gaspillage) du 10 février 2020 a été renforcée. En effet, elle s’applique dorénavant aux professionnels qui génèrent plus de 5 tonnes de biodéchets par an, avant d’être élargie à tous professionnels, sans seuil minimum, à la date du 1^er janvier 2024.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC)

Les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an en France, ce qui représente une valeur commerciale de 16 milliards d’euros. Face à ce fléau, le gouvernement a décidé de mettre en place une loi anti-gaspillage.

Cette loi a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire de moitié moins par rapport à 2015 dans les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 et de 50 % dans les secteurs de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.

Qui est concerné par la loi anti-gaspillage ?

Avant l’introduction de la loi anti-gaspillage, le tri des déchets organiques était déjà réglementé dans une certaine mesure. En 2012, les personnes qui produisaient ou possédaient de grandes quantités de déchets organiques devaient les séparer et les recycler. Cette obligation ne concernait que les entreprises qui produisaient plus de 120 tonnes de déchets organiques ou 1 500 litres d’huiles alimentaires usagées par an.

Des modifications mineures ont été apportées en 2016, touchant les professionnels qui produisaient plus de 10 tonnes de biodéchets et plus de 60 litres d’huile par an.

Puis, avec la loi du 10 février 2020, le tri s’applique dorénavant à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an et s’appliquera à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, à partir du 1er janvier 2024. Autre nouveauté, elle s’appliquera également aux ménages.

La valorisation des déchets

On estime que si tous les biodéchets contenus dans les ordures ménagères étaient compostés, ils pourraient fertiliser plus de 150 000 hectares par an. C’est la moitié des surfaces maraichères françaises qui pourraient passer en bio seulement avec une bonne valorisation des biodéchets.

Les déchets biodégradables peuvent être valorisés par 2 principaux modes de traitement : compostage et méthanisation.

Le compostage est un processus de transformation aérobie de matières fermentescibles dans des conditions contrôlées. Il permet d’obtenir un engrais stable riche en composés humiques, l’engrais organique.

La méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène, donc en milieu anaérobie,

Cette dégradation provoque :

– Un produit humide, riche en matière organique partiellement stabilisée, appelé digestat.

– Une énergie renouvelable pouvant être utilisée pour produire de l’électricité et de la chaleur, ou produire du carburant.

À titre professionnel ou personnel, les transformations peuvent être bien différentes.

Pour les professionnels : Les biodéchets peuvent être transformés en additif agricole (compost) utilisable par les professionnels, s’ils répondent à certains critères. Ils peuvent également être valorisés par la méthanisation, une technologie industrielle qui récupère le biogaz (méthane) produit à partir des biodéchets et l’utilise comme source d’énergie, renvoyant au sol le digestat (résidus de la méthanisation).

Pour les ménages : Les déchets organiques peuvent être transformés en terreau ou en engrais et peuvent également être utilisés pour le jardinage via des composts de jardin ou des bacs de lombricompostage horticole. Le compost résultant des biodéchets peut être utilisé en jardin domestique ou sur de plus grandes surfaces.

La collecte séparée des biodéchets

Pour mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires ménagers sur l’ensemble du territoire français d’ici au 1er janvier 2024, chaque collectivité locale doit rechercher et déterminer les solutions les plus adaptées de tri à la source des déchets alimentaires et s’assurer qu’ils sont valorisables et non enfouis. La collecte communautaire séparée des déchets alimentaires complète le compostage local.

Ce système de collecte consiste à demander aux habitants d’une commune de trier leurs déchets alimentaires (dans une poubelle dédiée ou dans un « bio-seau »). Après cela, la collectivité organise alors régulièrement une tournée de ramassage des déchets alimentaires, les camions bennes ne ramassant que ces déchets organiques. Cette collecte peut prendre plusieurs formes : poubelles ou conteneurs individuels, ou bornes collectives. Le camion de collecte peut être éventuellement constitué de deux bennes : une récupérant les déchets alimentaires et l’autre les ordures résiduelles, mais en gardant bien la séparation entre ces deux flux. Une autre forme de collecte privée qui a bien fonctionné pour certains déchets biologiques est celle des déchets verts : il s’agit de l’apport de déchets dans la déchèterie.

En ce qui concerne les entreprises, la collecte séparée des déchets alimentaires peut être réalisée en faisant appel à des prestataires extérieurs pour une collecte dans des unités agréées. Cette solution est particulièrement adaptée aux grandes productions. En fonction du contexte local et de la quantité de déchets alimentaires générés, cette collecte peut être réalisée par : un prestataire extérieur ou une collectivité locale.

La collecte peut se faire de deux manières :

• Le porte-à-porte (structure équipée de son propre bac individuel ou partagé avec plusieurs autres structures)
• L’apport volontaire (borne située sur l’espace public et accessible à tous)

Les solutions de tri

Les solutions de tri sont nombreuses et s’adaptent à l’environnement :

Mise en place de bacs de tri aux étages des bureaux. Stratégiquement, ce genre de déchets sont triés à proximité des cantines et réfectoires ou dans les salles de pause.

L’installation d’un système de lombricompostage au bureau, à proximité de « l’espace cafétéria » est une solution pour recycler les déchets organiques en intérieur. Contrairement aux idées reçues les lombricomposteurs sont propres, sans odeur et existent dans des formes et des matières différentes. 

Le compostage de proximité pour un quartier, une résidence ou une zone délimitée permet de limiter les coûts liés à la gestion des déchets.

Ce début d’année représente une nouvelle opportunité pour toutes et tous, de s’engager et d’agir pour le bien de l’environnement. Le renforcement de la loi anti-gaspillage fait totalement sens avec les enjeux environnementaux actuels qui s’accélèrent. Grâce au tri des biodéchets, le volume de nos poubelles réduira de 30%. Déterminés à rendre le tri évident pour tous, nos bornes de tri sont désormais équipées d’un bac bio-seau pour répondre aux nouvelles obligations de collecte.

L’essentiel

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi anti-gaspillage s’applique aux professionnels générant plus de 5 tonnes de biodéchets par an. En 2024, elle concernera tous les professionnels sans seuil minimum mais également les ménages. Cette obligation renforcera la valorisation des déchets par la méthanisation ou le compostage, qui permettent la fertilisation des sols. Le renforcement de cette loi nécessitera une organisation propre aux ménages et aux professionnels pour la collecte de leurs déchets alimentaires. Les habitants trieront leurs biodéchets dans une poubelle de tri dédiée ou dans un bio-seau, que les camions bennes de la collectivité ramasseront. Les entreprises, elles, pourront faire appel à un prestataire extérieur. De nombreuses solutions de tri faciliteront ce changement : apport volontaire avec des bacs de tri dans les bureaux, le lombricompostage et le compostage de proximité.